Décryptage juridique de Jean Bonin suite à la décision de la CADHP demandant à l’Etat de Côte d’Ivoire de rétablir Gbagbo dans ses droits.
Suite à la décision de la Cour Africaine des Droit de l’Homme et des Peuples (CADHP) instruisant à l’Etat de Côte d’Ivoire de rétablir dans ses droits civils et politiques M. Gbagbo Laurent, de nombreux militant du RHDP, soudainement devenus des néo chantres du souverainisme, croient naïvement que leur régime pourra se réfugier derrière un pseudo repli ultra nationaliste pour ignorer la portée d’une décision de justice internationale.
Ils ont tort. La jurisprudence ivoirienne en la matière est constante. Y compris celle du Conseil Constitutionnel. En effet, aux 123 de la Constitution de 2016, les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
Alea Jacta Est. Dura lex, sed lex. Nos amis du RDR/RHDP ignorent peut-être que la Côte d’Ivoire est partie à pas moins de 56 instruments juridiques internationaux relatifs aux Droits de l’Homme. Ces instruments constituent, avec la Constitution et les lois, l’essentiel du corpus juridique des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire.
Ces instruments juridiques internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ont tous été ratifiés par la Côte d’Ivoire. Ainsi avons-nous notamment :
1. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948
2. Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 : ratifiée le 06 janvier 1992 ;
3. Pacte International relatif aux droits civils et Politiques : ratifié le 26 mars 1992 ;
4. Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques : ratifié le 05 mars 1997 ;
5 – Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’enfant: ratifiée le 27 février 2004 ;
6 – Protocole relatif à la CADHP portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples: ratifié le 06 janvier 1992 ;
7 – Protocole relatif à la Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest: ratifié le 25 juillet 1996 ;
8 – Traité révisé de la CEDEAO : ratifié le 25 juillet 1996.
Les dernières décisions de la CADHP relatives au rétablissement de M. Soro Guillaume puis de M. Gbagbo Laurent l’ont été dans le cadre des conventions internationales dûment ratifiées par notre pays.
Le pays ne peut donc opportunément renier sa propre signature. Cela discréditerait davantage les autorités provisoirement à la tête de notre pays. Ce serait un incroyable recul démocratique. Un précédent qui ne resterait évidemment pas sans suite.
Le dernier communiqué de l’Union européenne qui rappelle aux autorités ivoiriennes que les Etats-membres sont soucieux du respect des normes et des règles internationales sont une piqûre de rappel qui devraient inciter M. Ouatara a plus d’humilité et de responsabilité.
Si le régime RHDP veut préserver le minimum de crédibilité qui lui reste en ce moment il ne lui reste plus qu’à appliquer cette décision faute de quoi il se mettrait durablement à dos la communauté internationale à laquelle il doit pourtant son pouvoir actuel.
Source: yeclo
